Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit par l’intervention d’un tiers postérieurement à notre passage.
En cas d’anomalie de fonctionnement après l’intervention, le client doit nous en informer immédiatement. Nous ne pouvons être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de l’appareil, non lié à l’entretien et au ramonage.
L'entreprise se réserve le droit de refuser d'effectuer une prestation de service pour n'importe quelle raison.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services réalisés pour le compte d'un client, ci-après dénommé « Client » et l’entreprise RS-Ramonage (Rémy Schoubrenner) (ci-après dénommée « Entreprise »), ayant pour numéro de SIRET le 893178376 00016 et domiciliée au 1 Rue de l'école, 57560 Voyer, France.
Nous demandons au client pour notre sécurité que les appareils doivent être en arrêt au minimum 6 heures avant l’intervention prévue. Les arrivées d’air doivent être dégagées en permanence, et ceci à la charge exclusive du client.
Nos interventions donnent lieu à une facturation au forfait, qui peuvent être vue à la hausse ou à la baisse selon la situation rencontrées, la distance et le temps passé sur place. Les prix de nos déplacements sont définis en fonction des zones d’interventions basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le siège de l’entreprise. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.
Le devis établi est un tarif minimum, il est possible qu’après démontage de l’appareil ou arrivée sur les lieux, il soit nécessaire de changer d’autres pièces défectueuses ou d'ajouter du temps de main d'œuvre.
La durée de validité est de 30 jours.
Il sera facturé le déplacement et la main-d’œuvre de la visite de diagnostic de panne, si le devis n’est pas suivi d’exécution des travaux.
Les travaux exécutés sur devis le seront après acceptation de ce dernier par signature du client et le versement d’un acompte de 50% du montant du devis.
Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
Toute pièce non incluse dans la prestation courante sera facturée en plus après en avoir avisé verbalement ou par écrit le client, celui-ci étant en droit de refuser la prestation supplémentaire.
L'entreprise fera tout ce qui est en sont pouvoir pour honorer ses rendez-vous et venir à l'heure prévue. Il se peut que celle-ci aie du retard. En cas d'annulation de la part de l'entreprise, celle-ci prendra contact avec le client afin de l'en informer.
Toutes nos interventions et dépannages sont à payer comptant dès la fin de l'intervention par chèque ou en espèces. En cas de non-paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention. Aucun escompte sur paiement ne sera accepté. Tout retard sera pénalisable et entraînera l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012- 1115 du 02/10/2012).
L'entreprise déclare avoir souscrit une assurance à responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages
qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des accidents et incidents survenus du fait :
- Du mauvais état d’entretien des installations préconisées par le fabricant et à la charge du client.
- De la vétusté et de l’usure du matériel installé.
En cas annulation de RDV moins de 1 jour ouvrable avant l’intervention par le client, ou d’une absence sur place sans annulation préalable, un montant de 30 euros TTC sera facturé au client. Le reste de l’intervention n’est pas facturé.
Concernant les installations, si ces dernières ne sont pas conformes au DTU 24.1 ou 24.2 et aux règles de l’art en vigueur le jour de
la première visite et si la prestation ne pourrait avoir lieu dans ce cas, alors un forfait global de 45 euros TTC pourra être appliqué pour supporter les frais de
déplacement et de main d’œuvre perdues. Un rapport et des recommandations de mise aux normes pourront être remis au client s'il le souhaite.
Le client déclare avoir pris connaissance des contestations et recommandations formulées par l’entreprise et se charge d’apporter aux installations
toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.
Dans le cas contraire, seule la responsabilité pourra être dégagée pour les dommages corporels, matériels, et immatériels causés à lui-même ou à des tiers.
La fréquence des ramonages des conduits de fumées doit respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental en vigueur. Ce dernier impose deux ramonages par an pour les combustibles solides et liquides, dont un en période de chauffe.
La fréquence des entretiens des appareils de chauffage doit respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental en vigueur. Ce dernier impose un entretien par an.
Le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement.
Le client a à sa propre charge la conservation de son certificat de ramonage.
Il doit pouvoir le fournir à tout moment à son installateur et son assurance.
En cas de perte ou si le client le demande, l'entreprise peut lui renvoyer le certificat correspondant par email.
Les observations notées sur le certificat de ramonage doivent être prises en compte et faire l’objet d’une intervention par un professionnel agréé afin d'y remédier.
Le certificat de ramonage délivré est en conformité avec le décret du 2 avril 1998 et la loi du 5 juillet 1996.